Revue Technique Automobile Volkswagen Golf 5: Nouveaux documents d'immatriculation des véhicules en vigueur depuis le 01.10.2005

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La transposition en droit national de la Directive européenne 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation des véhicules et les exigences imposées par le droit de protection contre le traitement abusif des informations nominatives ont rendu nécessaire l'introduction de nouveaux documents d'immatriculation infalsifiables.
Depuis le 01.10.2005, les autorités d'immatriculation n'émettent plus que ces nouveaux documents dans les cas suivants : immatriculations de voitures neuves, changement de gardien du véhicule, inscription de modifications techniques ainsi que toutes les autres saisines.
Les nouveaux documents d'immatriculation se composent :
du certificat d'immatriculation partie I, en remplacement de la carte grise, et
du certificat d'immatriculation partie II, qui remplace le titre de propriété du véhicule.
Le certificat d'immatriculation partie I (carte grise)
Contient toutes les caractéristiques techniques du véhicule nécessaires à l'immatriculation d'un véhicule en Europe, mais n'indique qu'une combinaison roues/pneus homologuée en série.
Contient des codes alphanumériques, unitaires dans toute l'Union européenne et affectés aux caractéristiques techniques, pour que le certificat d'immatriculation allemand puisse être converti, en cas d'immatriculation dans un autre pays de l'Union européenne, dans le document d'immatriculation exigé par ledit pays.
Contient une case pour documenter l'immobilisation provisoire ou définitive du véhicule et n'est donc plus retiré de la circulation par les autorités en cas d'immobilisation provisoire ou définitive.
Le certificat d'immatriculation partie II (titre de propriété du véhicule)
Contient la mention que le détenteur du certificat d'immatriculation n'est pas identifié comme propriétaire.
Ne fait plus mention que du gardien actuel du véhicule et, s'il existe, du dernier gardien du véhicule, le nombre effectif des gardiens précédents étant indiqué par une valeur numérique.
Ne contient plus qu'une petite partie des caractéristiques techniques du véhicule.
Ne sert plus à documenter l'immobilisation provisoire du véhicule. Le type de véhicule et de carrosserie indiqué sous le chiffre 1 dans les anciens documents du véhicule n'existera plus à l'avenir. Dans les nouveaux documents, il est remplacé par des catégories de véhicules unitaires dans toute l'Union européenne avec le type de carrosserie.
L'introduction des nouveaux documents d'immatriculation n'entraîne que très peu de changements pour le conducteur du véhicule.
Au même titre que l'ancienne carte grise, le certificat d'immatriculation partie I doit être conservé à bord du véhicule et présenté pour contrôle sur demande des personnes compétentes.
Il n'est pas nécessaire que la combinaison roues/pneus indiquée dans le certificat d'immatriculation I soit montée. Le véhicule est autorisé à rouler avec toutes les combinaisons homologuées conformément au certificat de réception (feuille des mines en France) ou à l'homologation CE/la réception par type → Chapitre.
L'admissibilité d'une combinaison roues/pneus différente de celle inscrite dans le certificat de réception ou l'homologation CE/la réception par type doit continuer d'être prouvée par une mention spéciale dans le certificat d'immatriculation partie I (carte grise), par une attestation de montage en vertu d'un certificat d'expertise de pièces ou par un certificat de réception pour la combinaison roues/pneus considérée.
   
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