| La transposition en droit national de la Directive
européenne 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation
des véhicules et les exigences imposées par le droit de
protection contre le traitement abusif des informations
nominatives ont rendu nécessaire l'introduction de nouveaux
documents d'immatriculation infalsifiables. |
| Depuis le 01.10.2005, les autorités d'immatriculation
n'émettent plus que ces nouveaux documents dans les cas
suivants : immatriculations de voitures neuves, changement de
gardien du véhicule, inscription de modifications techniques
ainsi que toutes les autres saisines. |
| Les nouveaux documents d'immatriculation se composent : |
| du certificat d'immatriculation partie I, en remplacement de
la carte grise, et |
| du certificat d'immatriculation partie II, qui remplace le
titre de propriété du véhicule. |
| Le certificat d'immatriculation partie I (carte grise) |
| Contient toutes les caractéristiques techniques du véhicule
nécessaires à l'immatriculation d'un véhicule en Europe, mais
n'indique qu'une combinaison roues/pneus homologuée en série. |
| Contient des codes alphanumériques, unitaires dans toute
l'Union européenne et affectés aux caractéristiques techniques,
pour que le certificat d'immatriculation allemand puisse être
converti, en cas d'immatriculation dans un autre pays de l'Union
européenne, dans le document d'immatriculation exigé par ledit
pays. |
| Contient une case pour documenter l'immobilisation
provisoire ou définitive du véhicule et n'est donc plus retiré
de la circulation par les autorités en cas d'immobilisation
provisoire ou définitive. |
| Le certificat d'immatriculation partie II (titre de
propriété du véhicule) |
| Contient la mention que le détenteur du certificat
d'immatriculation n'est pas identifié comme propriétaire. |
| Ne fait plus mention que du gardien actuel du véhicule et,
s'il existe, du dernier gardien du véhicule, le nombre effectif
des gardiens précédents étant indiqué par une valeur numérique. |
| Ne contient plus qu'une petite partie des caractéristiques
techniques du véhicule. |
| Ne sert plus à documenter l'immobilisation provisoire du
véhicule. Le type de véhicule et de carrosserie indiqué sous le
chiffre 1 dans les anciens documents du véhicule n'existera plus
à l'avenir. Dans les nouveaux documents, il est remplacé par des
catégories de véhicules unitaires dans toute l'Union européenne
avec le type de carrosserie. |
| L'introduction des nouveaux documents d'immatriculation
n'entraîne que très peu de changements pour le conducteur du
véhicule. |
| Au même titre que l'ancienne carte grise, le certificat
d'immatriculation partie I doit être conservé à bord du véhicule
et présenté pour contrôle sur demande des personnes compétentes. |
| Il n'est pas nécessaire que la combinaison roues/pneus
indiquée dans le certificat d'immatriculation I soit montée. Le
véhicule est autorisé à rouler avec toutes les combinaisons
homologuées conformément au certificat de réception (feuille des
mines en France) ou à l'homologation CE/la réception par type
→ Chapitre. |
| L'admissibilité d'une combinaison roues/pneus différente de
celle inscrite dans le certificat de réception ou l'homologation
CE/la réception par type doit continuer d'être prouvée par une
mention spéciale dans le certificat d'immatriculation partie I
(carte grise), par une attestation de montage en vertu d'un
certificat d'expertise de pièces ou par un certificat de
réception pour la combinaison roues/pneus considérée. |
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Papier COC (attestation de conformité CEE)