Revue Technique Automobile Volkswagen Golf 5: Lois et directives

Revue Technique Automobile Volkswagen Golf 5 / Climatiseur avec fluide frigorigène R134a / Textes de loi et directives / Lois et directives

  Nota
Les lois et directives figurant ci-après sont applicables en République fédérale d'Allemagne ; la législation peut varier pour les autres pays.
Pour les autres pays, prière de se renseigner auprès des autorités compétentes.
Les conséquences du changement climatique sont désormais visibles dans le monde entier. La protection du climat est par conséquent une des tâches les plus importantes de l'humanité. Cette tâche représente cependant pour chacun qui y participe un énorme défi.
Dans le protocole de Kyoto sont entre autres définis les objectifs internationaux de la protection du climat. Ce protocole comprend en plus des objectifs de réduction de dioxyde de carbone, les objectifs de réduction des gaz à effet de serre fluorés, par ex. du fluide frigorigène R134a à cause de son potentiel élevé d'effet de serre.
Pour l'industrie automobile, de nombreuses lois significatives ont été promulguées, par ex. à l'échelle européenne, Au niveau national, en RFA par ex., le règlement de protection du climat contre les substances chimiques est entré en vigueur le 1er août 2008 en vue de préciser la législation européenne.
Règlement (UE) n 1005/2009
Règlement (UE) n 2037/2000
Règlement (norme EURO) n 517/2014
Règlement (UE) n 706/2007
Règlement (UE) n 307/2008
Directive 2006/40/UE
Règlement de protection du climat contre les substances chimiques, loi sur la gestion de recyclage et l'élimination des déchets (pour la RFA)
Travaux de maintenance et de réparation sur le circuit frigorifique du climatiseur
Toutes les personnes qui effectuent des travaux de maintenance et de réparation sur les climatiseurs de véhicules particuliers doivent avoir suivi une formation et être qualifié (certificat de qualification). Il est possible qu'en dehors de la Communauté européenne d'autres réglementations ou des réglementations supplémentaires s'appliquent.
En général s'applique ce qui suit :
Exploitation, maintenance, mise hors service, obligation de reprise
Il est formellement interdit, lors du fonctionnement, de travaux de réparation ou de mise hors service de produits renfermant du fluide frigorigène, de laisser, à l'encontre de l'état de la technique, les substances qu'ils contiennent s'échapper dans l'atmosphère.
Il faut consigner la quantité utilisée lors de l'exploitation et des travaux de maintenance (journal d'exploitation de fluide frigorigène, → Volkswagen InfoNet, Handbuch Service (Manuel Service Organisation), Protection de l'environnement, Umweltschutz im Handels- und Service-Betrieb (La Protection de l'environnement dans la distribution et le services après-vente), Protection contre les émissions polluantes, Substances polluantes - fluide frigorigène pour climatiseurs) afin de pouvoir, si nécessaire, présenter sur demande un certificat d'utilisation à l'administration responsable. En raison d'une réglementation promulguée par le Parlement européen en 2005, il n'est plus nécessaire de tenir de document justificatif dans la Communauté européenne. Dans les pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, il est possible que d'autres réglementations s'appliquent.
Les distributeurs des substances et préparations spécifiées dans les réglementations citées ci-dessus sont tenus de reprendre ces substances et préparations après usage ou d'en garantir la reprise par une entreprise tierce qu'ils auront désignée.
Travaux de maintenance et mise hors service de produits contenus dans le fluide frigorigène qui sont spécifiés dans les réglementations citées ci-dessus. La reprise des substances et préparations spécifiées dans les réglementations citées ci-dessus doivent être effectuées uniquement par des personnes ayant la qualification requise et disposant de l'équipement technique.
Délits et infractions
On entend ici par infraction ce qui va à l'encontre des réglementations et des lois citées ci-dessus. Celui qui, lors de l'exploitation, des travaux de maintenance sur ou de la mise hors service de produits contenant des fluides frigorigènes cités ci-dessus, laisse, intentionnellement ou par négligence, à l'encontre de l'état de la technique, les substances qu'ils contiennent s'échapper dans l'atmosphère ou enfreint intentionnellement ou par négligence les réglementations et les lois applicables citées ci-dessus commet une infraction telle qu'elle est définie ci-avant.
Diverses règles techniques TRGS 400, TRGS 402, TRGS 407, TRGS 510, TRGS 725, TRBS 3145) doivent être respectées lors de la manipulation et du remplissage de gaz comprimés dans d'autres réservoirs à gaz comprimé.
  Nota
Quelques extraits des règles techniques pour les substances dangereuses (TGRS) sont présentés ci-dessous (volumes concernant les constructeurs automobiles et les ateliers).
TRGS 400 (Évaluation des risques lors des activités avec des substances dangereuses).
TRGS 402 (Détermination et évaluation des risques lors des activités avec des substances dangereuses : exposition par inhalation).
TRGS 407 (Activités avec des gaz - évaluation des risques).
TRGS 510 (Stockage de substances dangereuses dans des réservoirs mobiles).
TRBS 3145 / TRGS 725 (Réservoirs à gaz comprimés mobiles - remplissage, mise à disposition, transport interne, vidange).
  Nota
Les règles techniques pour les gaz comprimés (TRG), les règles techniques pour les substances dangereuses (TRGS) et les règles techniques de sécurité au travail (TRBS). Ces règles indiquent l'état actuel de la technique, de la sécurité au travail et de l'hygiène au travail ainsi que des connaissances établies dans le domaine des sciences du travail quant à la mise à disposition, l'utilisation d'équipements de travail et l'exploitation d'installations devant être surveillées ou les activités avec des substances dangereuses.
Les règles techniques mentionnées sont valables pour la République fédérale d'Allemagne. Dans d'autres pays, des prescriptions et des réglementations différentes peuvent s'appliquer.
Diverses prescriptions techniques (par ex. TRGS 400, TRGS 402, TRGS 407, TRGS 510, TRGS 725, TRBS 3145) doivent être respectées lors de la manipulation et du remplissage de gaz comprimés dans d'autres réservoirs à gaz comprimé.
Dispositions générales relatives aux unités de remplissage.
Définition et explication de notions.
Construction et exploitation d'unités de remplissage.
Unités de remplissage
Ces règlements ne concernent pas les constructeurs automobiles ni les ateliers automobiles.
Les unités de remplissage sont des installations destinées au remplissage de réservoirs à gaz comprimé mobiles. Ateliers et équipements sont assimilés à l'unité de remplissage.
Les unités de remplissage soumises à autorisation sont des unités de remplissage dans lesquelles des gaz comprimés sont remplis dans des réservoirs à gaz comprimé mobiles en vue de leur transfert à des tiers.
Les unités de remplissage non soumises à autorisation sont les installations dans lesquelles les gaz sous pression sont remplis dans des réservoir à gaz comprimé mobiles en vue d'une utilisation exclusive dans l'entreprise.
Personnel et instruction des opérateurs
Le personnel doit être informé, avant le commencement des activités et selon une périodicité définie (une fois par an au minimum) :
des dangers spécifiques liés à la manipulation de gaz comprimés,
des directives de sécurité, et notamment des présents règlements TRGs et TRBS,
des mesures à prendre en cas d'anomalies, de sinistres et d'accidents,
et formé à la manipulation des dispositifs de lutte contre l'incendie et des équipements de protection,
ainsi qu'à l'utilisation et la maintenance de l'unité de remplissage, sur la base des instructions figurant dans la notice d'utilisation.
L'utilisation et la maintenance des unités de remplissage ne doivent être confiées qu'à des personnes
âgées d'au moins 18 ans,
possédant les connaissances requises,
et dont on peut attendre qu'elles remplissent fiablement leurs tâches.
Des travaux non autonomes peuvent également être effectués par des personnes ne remplissant pas les conditions du paragraphe 2 points 1 et 2.
Le remplissage de réservoirs à gaz comprimé (pour des réservoirs étrangers et leur remplissage) peut être soumis à d'autres régles techniques que celles mentionnées dans ce document.
Remplir un réservoir à gaz comprimé exclusivement avec le gaz comprimé indiqué sur le cylindre ; ne pas dépasser la quantité calculée à partir de la pression, du poids et du volume précisés sur le réservoir (cf. Druckbehälterverordnung - décret allemand sur les réservoirs sous pression).
Dans le cas d'un réservoir pouvant être utilisé pour différents types de gaz comprimés, il faut préciser le gaz à remplir et, dans la mesure où il s'agit d'un gaz comprimé présentant une tc ≥ à -10 C (tc = température critique), le poids de remplissage maximum autorisé conformément aux règles TRGS en amont du raccord de remplissage sur le réservoir.
Les réservoirs à gaz comprimé sur lesquels est indiquée la pression maximale admissible du contenu à 15 C (en bar) doivent faire l'objet d'un remplissage manométrique (en fonction de la pression). En cas de température différente de 15 C lors du remplissage, l'entreprise chargée du remplissage doit déterminer la pression correspondante en fonction de cet écart de température ; il doit être garanti que la pression admissible du contenu du réservoir à gaz comprimé à 15 C ne soit pas dépassée. En vue de déterminer un remplissage excessif éventuel, procéder à un contrôle de pression par échantillonnage des cylindres remplis.
Les réservoirs à gaz comprimé sur lesquels la capacité maximale de remplissage admissible est définie par le poids net (poids de remplissage, poids autorisé du contenu) en kg doivent faire l'objet d'un remplissage gravimétrique (c'est-à-dire en fonction du poids). Les réservoirs doivent être pesés durant le remplissage et soumis à une pesée de contrôle sur un peson homologué en vue d'exclure tout surremplissage. Les pesons servant au contrôle doivent être étalonnés.
Dans des conditions particulières, le remplissage volumétrique de gaz présentant une tc ≥ +70 C provenant de réservoirs à gaz comprimé d'une contenance volumique maximale de 150 l dans des réservoirs de 1 000 cm³ maximum est autorisé. Les conditions des règles TRGS s'appliquent au remplissage de gaz de pétrole liquéfié dans des bouteilles destinées à l'artisanat.
Pour les réservoirs des véhicules, différentes règles TRGS s'appliquent :
Pour les gaz présentant une tc ≥ +70 C.
Pour les mélanges de gaz techniques présentant une tc ≥ +70 C.
Les gaz comprimés liquéfiés cryogéniques peuvent, en dérogation du point 4, faire l'objet d'un remplissage volumétrique si l'unité de remplissage et/ou les réservoirs sont dotés d'équipements de mesure ou de limitation du volume et (à l'exception des réservoirs de véhicules conformes au point 3) de mesure de la température du gaz de remplissage. Lors du remplissage volumétrique, il doit être garanti que le poids maximal autorisé du contenu indiqué sur le réservoir ne soit pas dépassé. En vue de déterminer un surremplissage éventuel, procéder à un contrôle des réservoirs remplis selon la méthode gravimétrique, à l'aide d'un peson étalonné, ou bien volumétriquement - dans la mesure où les gaz comprimés ne sont pas toxiques. Le contrôle volumétrique requiert des équipements appropriés : les systèmes de remplissage et de contrôle doivent être indépendants.
Les mesures de remplissage et de contrôle ne doivent pas être effectuées par la même personne. Procéder aux mesures de contrôle immédiatement à l'issue du remplissage.
En cas de surremplissage, la quantité excédentaire doit être transvasée sans délai, dans le respect des règles de sécurité. Procéder, immédiatement à la suite de cette opération, à une nouvelle détermination de la quantité de gaz comprimé contenue dans le réservoir.
Certains contenus de la règle TRGS 407 ne s'appliquent pas ou s'appliquent uniquement de manière restreinte aux réservoirs renfermant des gaz comprimés liquéfiés cryogéniques, qui ne sont ni inflammables, ni toxiques ; les directives régissant le transport conservent leur entière validité.
Dans le cas du remplissage de réservoirs à gaz comprimé avec des gaz liquéfiés à des températures de remplissage ≤ -20 C, le réservoir à gaz comprimé (si le matériau du réservoir n'est pas homologué pour des températures ≤ -20 C) ne doit être remis par l'unité de remplissage en vue d'un transport qu'une fois que la paroi du réservoir a atteint une température de ≥ +20 C.
Transformation du circuit frigorifique R12 en vue du passage au 134a et remise en état (reconversion)
  Nota
En raison de la situation écologique et de la législation consécutive, la production de fluide frigorigène R12 a été arrêtée et ce type de fluide frigorigène n'est plus disponible. Le fluide frigorigène R134a a été développé en remplacement du R12.
Le remplissage de climatiseurs conçus pour fonctionner avec du R12 avec du fluide frigorigène R134a n'est toutefois pas possible sans mesures préalables. Afin de garantir le fonctionnement correct du climatiseur après sa transformation, différents composants du circuit frigorifique doivent être remplacés.
On trouvera une description exhaustive de la procédure à suivre pour la remise en état des circuits frigorifiques modifiés dans le → Manuel de Réparation Climatiseur avec fluide frigorigène R12, parties 2 et 3. Ce Manuel de Réparation n'existe que sous forme imprimée sur papier.
Consignation du fluide frigorigène
En Allemagne, la législation sur la statistique environnementale exige la consignation de la consommation de fluide frigorigène.
Les ateliers de réparation automobile doivent être préparés à renseigner les services de statistique compétents des Länder sur la consommation de fluide frigorigène. Il est donc recommandé de consigner la quantité utilisée lors de l'exploitation et des travaux de remise en état (journal d'exploitation de fluide frigorigène, → Volkswagen-ServiceNet, Protection de l'environnement, Manuel Service Protection de l'environnement, Protection contre les émissions polluantes, Substances polluantes - fluide frigorigène pour climatiseurs) afin de pouvoir de présenter les informations consignées aux autorités compétentes sur demande.
  Nota
En raison d'une réglementation promulguée par le Parlement européen en 2005, il n'est plus nécessaire de tenir de document justificatif dans la Communauté européenne. Dans les pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, il est possible que d'autres réglementations s'appliquent.
   
Textes de loi et directives
...

Législation sur le recyclage et l'élimination des déchets
  Nota Les lois et directives figurant ci-après sont applicables en République fédérale d'Allemagne ; la législation peut varier pour les autr ...

D'autres materiaux:

Détecteur pour protection volumétrique et transmetteur d'inclinaison du véhicule : dépose et repose
Le détecteur pour protection volumétrique -G273- et le transmetteur d'inclinaison du véhicule -G384- sont intégrés dans un même boîtier situé dans le ciel de pavillon du côté du conducteur.   Nota Pour la dépose d ...

Batterie : contrôle à l'aide du contrôleur de batteries avec imprimante Midtronics -MCR340V-
Conditions préalables :   ATTENTION ! Avant d'entreprendre des travaux sur la batterie, lire attentivement les mises en gardes et directives de sécurité et les respecter ...

Paroi de séparation de l'appareil de chauffage : dépose et repose
Dépose -  Dévisser les vis en plastique -2- et retirer la paroi de séparation -1-. -  Mettre en place le joint d'étanchéité entre l'appareil de chauffage et le compartiment-m ...

Categorie